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Réforme du code de procédure pénale: contribution ARRAS 15/11/09

1VALEURS DE SOCIETE

3GOUVERNANCE

Un des angles d’attaque pour réfléchir à la réforme du Code de Procédure Pénale  est celui du statut du Procureur de la République, et de la singularité de sa posture  judiciaire en droit français, depuis celle traditionnelle d’un chef d’orchestre de la justice pénale au sein de la juridiction à laquelle il appartient jusqu’à celle, plus récente  d’un faire-valoir d’une politique publique d’affichage, protectrice des victimes.

Le questionnement, et il est sérieux, porte sur :

1. l’indépendance du Parquet du Procureur de la République ‘ (ou du Procureur Général)qui officie comme ministère public au sein des juridictions, notion qui renvoie à la distinction entre le pouvoir judiciaire et l’autorité judiciaire

2. la qualité de magistrat des membres du parquet, des Procureurs de la République, Procureurs généraux, et de leurs substituts, statut du magistrat qui renvoie au principe constitutionnel de l’unité de la magistrature

3. leur serment de loyauté prêté (au même titre que les juges) à la constitution, engagement  qui renvoie au peuple souverain constituant, au nom duquel et au seul nom duquel la justice est rendue.

4. le droit de punir et son utilité sociale, un ordre public qui renvoie à la défense sociale contre le crime et au mélange  des  sentiments de vengeance ou de pardon

5. enfin la conception de la vérité, de la recherche de la vérité et du droit à la vérité, qui renvoie à la culture des peuples, à ce qui les distingue dans leur approche du vrai et du juste.

La conception du Ministère public, selon le modèle français, est de rattacher les membres du parquet ( Procureurs et substituts) à la juridiction à laquelle ils appartiennent. C’est ce lien qui leur donne toute la dimension de leur indépendance et de ses attributs: l’impartialité, l’objectivité, la mesure et fonde la différence avec les autres parties aux interets particuliers . Le Ministère public qui représente l’interet général a sa place dans la juridiction répressive et parce que c’est un Ministère public républicain, l’interet général qu’il incarne n’est pas oppresseur mais régulateur.

De tradition, sur le terrain de l’administration et de l’organisation judiciaire, il faut savoir que les juridictions françaises, Tribunaux de grande instance et Cours d’appel sont “gouvernés” par la dyarchie: Président/Procureur (siège/parquet)

Lorsque l’on se place sur le terrain juridictionnel, le Parquet, comme Ministère public peut intervenir, selon les critères de la loi,  devant toutes les juridictions civiles et pénales .

Au civil ( entendu au sens large) il intervient chaque fois que l’ordre public le commande, suivant un principe de cohérence dans le cadre de la loi applicable. On conçoit alors  plus facilement que notre Constitution ait affirmé le principe de l’unité de la magistrature et qu’au sein de cette magistrature, les membres du parquet  prêtent le même « serment du magistrat » que les juges ( article 6 de l’ordonnance de 1958 sur le statut de la magistrature )

Au pénal , en dehors de ses attributions civiles, le parquet  exerce un rôle  déterminant, il s’agit de sa fonction répressive. Il représente le Ministère public à l’audience des juridictions répressives ( tribunal de police qui juge les contraventions , Tribunal correctionnel qui juge les délits , Cour d’assises qui jugent les crimes, cour d’appel qui jugent des appels ) . Il est une composante de ces juridictions, et il est soumis au principe du contradictoire comme les autres parties , à égalité avec les autres parties. Mais sans son procureur à l’audience, le juge pénal ne peut pas statuer : au contraire des autres parties sa présence est obligatoire et un jugement qui ne mentionne pas la pésence du Ministère public est entaché de nullité. En effet la juridiction pénale est la juridiction privilégiée des Procureurs et de leurs substituts,  celle devant laquelle ils vont devoir requérir l’application de la loi pénale pour le bien et au service de la justice, c’est pourquoi leur rattachement à la juridiction, leur statut de magistrat doivent être sauvegardés, pour le magistrat du parquet il s’agit même d’une clause de conscience qui prend appui sur l’article 6 alinéa 1 et 2 de l’ordonnance du 22/12/58 sur le statut de la magistrature 195 qui dispose

art 6 Tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, et avant d’entrer en fonctions, prête serment en ces termes : ”Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat.”

“Il ne peut, en aucun cas, être relevé de ce serment”.

La fonction de requérir devant le jugé pénal l’application de la loi pénale renferme tous les droits et les devoirs du  Procureur

1. le droit d’appeler à comparaître devant un juge pénal chargé d’assurer la répression, les auteurs d’infractions à la loi pénale et de demander contre chacun une sanction pénale. Il s’agit du droit de poursuite qui appartient en propre au procureur de la République selon les modalités fixées par la loi.

2. le devoir de bien se renseigner avant de décider des poursuites qui porte toujours atteinte à l’apparente honorabilité du citoyen Il engage, comme professionnel,  sa responsabilité  dans les choix qu’il opère, sur le fondement des informations qui lui sont transmises : il est donc tout à fait logique qu’il soit maître des investigations policières en tant que directeur des enquêtes , que lui soit reconnu un droit de regard voire de commandement  sur le travail judiciaire opéré  par les officiers  de police judiciaire  A cet égard il les note mais il faut savoir que  le Procureur n’est pas administrativement le chef de la police ou d’un quelconque service de police judiciaire, que  la maison « police » est distincte de la maison « justice » cependant que leurs fonctions en matière pénale restent étroitement imbriquées au niveau de la recherche des auteurs d’infractions et des politiques de sécurité publiques engagées localement.

Le Procureur de la République, comme magistrat et membre de l’autorité judiciaire est garant des libertés individuelles, il dispose de la force publique,  et répond de sa  légitime utilisation à des fins judiciaires,  ainsi que le juge d’instruction. Par exemple la garde à vue des personnes suspectées d’avoir commis une infraction est soumise au contrôle de l’autorité judiciaire , du procureur comme du juge d’instruction  dans le champ de leur compétence respective . Il est temps de s’interroger sur les rapports du Procureur de la République et du juge d’instruction.

Le juge d’instruction est obligatoirement saisi par une décision du Procureur de la République et sauf en matière criminelle où la nécessité de saisir le juge d’instruction est imposée par la loi, dans les autres cas la saisine du juge d’instruction est facultative , elle interviendra le plus souvent dans le domaine des infractions complexes  et graves, ou lorsqu’un notable est impliqué. Lorsque le Procureur décide de saisir le juge d’instruction, on dit qu’il ouvre une information judiciaire à l’issue de laquelle , c’est le juge et non le procureur qui décide s’il y a lieu à poursuivre ou non , en renvoyant ou non l’affaire pour qu’elle soit jugée par la juridiction de jugement compétente . Durant toute l’information judiciaire , procureur et juge sont en charge de son bon déroulement, et sont solidaires du respect des règles du procès pénal et des objectifs qui lui sont assignés. Le juge d’instruction, en droit français instruit sur les faits et la personnalité : comment pourrait-il en être autrement dés lors que notre théorie de l’infraction postule un élément “moral” attaché le plus souvent à la vérité d’une personnalité agissante au moment du passage à l’acte. On dit que le juge d’instruction instruit à charge et à décharge, et les investigations sur la personnalité vont, il est vrai , mettre en lumière des éléments à décharge, tout ce qui vient amoindrit le libre arbitre de l’homme,  les déterminismes qui  accompagnent l’acte anti-social. Grosse question mais toujours débattue dans un prétoire.

Même si le Procureur de la République n’est pas un commissaire de police c’est vers lui que convergent  toutes les enquêtes dont il doit être informé des l’origine. Pour une grande majorité des affaires, il est  le « manager » des enquêtes en cours. En dehors de ce contentieux de masse , il dispose d’un atout essentiel dans la recherche de la vérité, il peut saisir un autre magistrat, un collègue, le juge d’instruction, qui dispose de tous les pouvoirs d’investigations. Sans cet atout le regard du Procureur de la République sur la police risquerait d’être illusoire, car quelles soient les circonstances (complexité des affaires ou notoriété des auteurs présumés), il dispose de la possibilité de saisir le juge d’instruction à qui la loi confie l’ immense  pouvoir d’accomplir tous actes utiles à la manifestation de la vérité : ainsi il est clairement posé que c’est  l’autorité de justice qui en dernière analyse garde la main sur la recherche de la vérité et les poursuites, quelles que soient  les pressions qui pourraient s’exercer et s’immiscer dans le travail judiciaire . La recherche de la vérité en matière pénale est nécessairement douloureuse, la vérité se chasse c’est pourquoi en ce domaine plus qu’en tous autres l’Etat doit garantir l’impartialité de ses magistrats . L’administration judiciaire n’est pas une administration comme les autres , elle est singulière car elle porte en elle les exigences de la démocratie, elle doit garantir l’exercice des libertés fondamentales, comme celle d’aller et de venir, tout en assurant la sureté de tous .

C’est pourquoi, si la dépendance hiérarchique du procureur et des membres du parquet à un Ministre de la justice, chef d’administration, homme ( ou femme) politique,  est fonctionnellement concevable, notamment dans une société où la sécurité des concitoyens est devenue un axe de politique gouvernementale, la qualité d’indépendance attachée au ministère public et au statut de magistrat est intouchable car elle est un pilier de notre système judiciaire. Le juge d’instruction participe concrètement et symboliquement à cette indépendance requise dans le champ de la manifestation de la vérité. Sauf à admettre un autre système judiciaire la suppression du juge d’instruction va à l’encontre de nos traditions démocratiques

Dire que notre Code de Procédure Pénale  est un -embrouillamini- de textes qui se superposent, prépare surement à une réforme d’ensemble .

Parmi les évolutions récentes et les plus révélatrices des enjeux démocratiques, quant à l’indépendance de l’autorité judiciaire , il convient de rappeler la réforme de 1993, adoptée par l’ensemble de la classe politique , celle qui a consisté à faire nommer en conseil des ministres  les procureurs généraux : le temps s’est écoulé et une nouvelle génération de hauts magistrats a été mise en place et joue le rôle de préfets judiciaires qu’on attendait d’eux tant est si bien que le juge d’instruction est devenu encombrant. L’affaire Outreau a donné lieu à un procès politique contre un juge d’instruction que l’institution judiciaire n’a pas su protéger. Retour de bâton, un récent arrêt de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales vient d’affirmer que le Procureur de la République français n’était pas une autorité judiciaire à cause de son lien avec le pouvoir exécutif. Il s’agit d’un  arret du 10/07/08  rendu dans l’affaire MEDVEDYEV et autres / France  (réexaminé depuis par la Grande chambre dont on attend la décision), qui a affirmé que le procureur de la République ( de Brest) n’est pas “une autorité judiciaire” au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : faute de disposer de l’indépendance requise vis à vis du pouvoir exécutif (Bull d’information Cour de cass droit européen1/10/08).

Cette décision, sans doute avec quelques arguments comme nous l’avons suggéré,  contredit la conception française du Ministère Public et le rattachement, par l’effet de la loi constitutionnelle, des magistrats du parquet et des procureurs à l’autorité judiciaire.

Toute l’architecture de notre Code de Procédure pénale  repose sur cette notion d’indépendance des magistrats du parquet et du lien de l’institution parquetière avec le pouvoir exécutif, c’est sur cette pierre d’achoppement que vient buter le projet de suppression du juge d’instruction. Supprimer le juge d’instruction équivaut à affaiblir le couple Procureur / juge d’instruction pivot de l’architecture de notre droit processuel pénal et à affaiblir l’autorité judiciaire lorsqu’elle est requise d’intervenir au nom du peuple français.

Que ce soit Robert BADINTER ancien Ministre de la justice, ayant exercé pendant plusieurs années la Présidence du Conseil Constitutionnel ou Mme le Professeur DELMAS MARTY, éminente juriste qui enseigne au collège de France, les garanties attachées au principe d’indépendance du parquet français,  doivent non seulement être préservée mais renforcée à l’identique de celle des juges et répondre ainsi à la conception du tribunal impartial définie par la Cour EDH . On peut penser à des garanties statutaires accrues , on peut aussi imaginer un Garde des Sceaux ministre de la Justice nommé par le pouvoir constituant c’est à dire le Congrés, on peut revenir sur les dispositions scélérates qui ont institué des chefs de parquet au rang de préfets judiciaires.

Aussi la reforme de notre Code de Procédure Pénale  avec la suppression du juge d’instruction lancée, de façon déconcertante, par le Président de la République en janvier 2009 à l’audience solennelle de la Cour de Cassation ne peut être envisagée sans débat approfondi, notamment sur le choix de nos institutions républicaines en matière de protections  des libertés et sur la conception ou non d’un  Ministère public français républicain, entendu  comme force de progrés, non d’oppression.

christian nannini modem30 GARD

Ce texte enregistré dans les travaux préparatoires du congrés d’ARRRAS tenu par le Mouvement democrate a été corrigé par rapport à sa version première

Cet article est publié sur le site d’origine   http://christian.nannini.free.fr/ ou MOnpostDEMocrate.eu

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