Invité à faire le discours d’ouverture au 40 ième Forum  économique mondial qui se tenait à Davos en SUISSE, sur le capitalisme post-crise, N. SARKOZY a enfourché un thème qu’il a déjà abordé  ( discours de Toulon septembre 2008), celui  de la moralisation du capitalisme “dénaturé par le capitalisme financier “.

Haro sur les banquiers spéculateurs, devant  le  gotha mondial de la politique et des affaires N. SARKOZY n’hésite pas à faire la leçon  :  ” le métier de banquier n’est pas de spéculer (…), c’est de financer le développement de l’économie». Il fustige “ la crise du capitalisme de la  mondialisation qui a engendré un monde où tout était donné au capitalisme financier, presque rien au travail, où l’entrepreneur passait après le spéculateur». Il s’en prend , tel un gauchiste soixant’huitard qu’il n’est pas, aux profits excessifs , à la monnaie qui dérappe, aux normes comptables et autres indicateurs de richesse qui occultent “la dureté de vie des citoyens”

La perspective d’une ” réforme du système monétaire international” l’anime et il prend date lorsqu’en 2011 la France présidera le G8 et le G20: il manifeste son mécontentement de voir cette nouvelle gouvernance économique mondiale ne pas tenir ses  promesses notamment celles du sommet de Pittsburgh de septembre 2009. ” C’est bien de prendre des décisions, encore faut-il qu’elles soient mises en oeuvre .” et d’expliquer  ” si trop de  règles tue le dynamisme, l’absence de règles tue le capitalisme” La régulation est urgente et il est d’accord sur ce point avec le Président OBAMA .

D’ici là, point de propositions concrètes mais  il aurait tort de ne pas s’inspirer du petit livre orange du MODEM que François  BAYROU lui a sans doute offert  à l’occasion de son anniversaire . On ne peut pas expliquer autrement le fait que Nicolas SARKOZY reprenne la ligne politique du chef du MOUVEMENT DEMOCRATE  et son projet humaniste .

” Comment remettre l’économie au service de l’homme ? s’est exclamé le Président SARKOZY à Davos ,et il  poursuit  : “ c’est la question du XXI siècle” , c’est d’ailleurs la question que François BAYROU a posé bien avant lui en y apportant des réponses concrètes et  prés de 216 propositions élaborées et discutées en Congrès avec les militants.

SARKOZY si prompt à critiquer les droitsdelhommistes, serait -il converti à l’humanisme bayrouiste citoyen . On pourrait facilement le croire  à entendre le chef de l’Etat après sa diatribe  sur les banquiers et leurs excès, conclure aux vertus de la citoyenneté . Ecoutons le :

“le citoyen n’est pas une catégorie à part …c’est chacun d’entre nous…la citoyenneté semblait se dissoudre dans le marché mondial La citoyenneté s’est ressourcée dans l’épreuve de la crise . Peut- être que ce citoyen plus lucide , plus réaliste, plus exigeant, nous conduira à nous sentir plus heureux de ce que nous sommes »

Ce n’est plus de l’ouverture c’est du pillage intellectuel.

Le sourire malicieux et l’air menaçant, Nicolas SARKOZY prévient l’assistance composée pour l’essentiel de patrons de multinationales et responsables d’établissements financiers “le monde de demain devra compter avec les citoyens “

Que veut-il dire ?

Serait-il prêt à lancer un mouvement de boycott des banques si celles-ci n’obtempéraient pas à l’injonction d’ une nécessaire régulation, seule capable de sauver le capitalisme ?

On peut toujours rêver .

ICI le site de l’Elysée où on retrouvera la vidéo et le discours intégral … à vous de juger, sur le fond tout y est pour alimenter un débat sur la question récurrente du politique et de haute finance au service des interets privés.

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La revanche d’un peuple contre les excès de la Finance ( VOIR VIDEO BFM TV du 6/01/2010)

Le parlement islandais a adopté dans la nuit du 30 au 31 décembre 2009,  la loi ICESAVE, qui vise à rembourser les 3,8 milliards d’euros avancés par le Royaume-Uni et les Pays-Bas pour indemniser leurs citoyens lésés après la faillite de la banque en ligne islandaise ICESAVE

320.000 clients britanniques et néerlandais de la banque en ligne avaient perdu leurs économies lors de la nationalisation « sauvetage » de la maison mère.

60.000 Islandais, soit un quart de l’électorat, se sont élevés contre cette loi et ont exhorté leur président, Olafur Ragnar GRIMSSON , à ne pas ratifier le texte.

Les termes de l’accord étaient en effet que  les contribuables islandais devraient verser 2,3 milliards de livres sterling au Royaume-Uni (2,5 milliards d’euros) et 1,3 milliard d’euros aux Pays-Bas, soit, au total, 40 % du produit intérieur brut (PIB) de 2009, ou la somme de 11 000 euros par citoyen. Alors que l’Islande connaît actuellement une période extrêmement difficile au plan économique et financier

La colère des islandais est donc compréhensible.

Mr GRIMSSON assure que l’Islande ” reconnaît pleinement ses engagements et sa responsabilité à payer”. Mais il conteste la loi Icesave qui “concerne seulement la méthode, la forme et les conditions” de ce paiement

Sanctions et menace ne se sont pas faits attendre :

-       Les agences de notation ont dégradé la note des dettes de l’Islande

-       L’Islande a demandé son entrée dans l’UE : les portes pourraient bien rester fermées.

-       Les aides financières promises pourraient aussi attendre (FMI…)

-       La grande Bretagne a bien l’intention de défendre les économies de ses ressortissants et l’a annoncé.

Malgré les menaces externes et internes ( la premier ministre de gauche a menacé de démissionner du gouvernement) , le Président a annoncé le référendum pour le mois de *Février. ( * on apprend que la date est fixée au 6 mars )

Si les islandais ne se laissent pas impressionner, il semble exister de fortes chances pour qu’ils refusent, avec ce référendum, de payer pour les erreurs des banquiers.

Un précédent démocratique où l’on verrait enfin :

-       un peuple dire courageusement « non » à un système qui l’écrase.

-       un peuple montrer aux gouvernements (« nos responsables politiques ») comment on doit s’y prendre pour faire de la politique

-       le politique reprendre sa place centrale et organisatrice en prenant la main sur  le financier et l’économique

Merci aux Islandais(e)s de nous faire rêver à la démocratie. !!!

Lesailes . 16 / 01/ 10

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Après un premier message à l’orée de la nouvelle année, F BAYROU en présentant ses vœux à la presse le 13 janvier 2010, au siège du Mouvement démocrate, a voulu faire partager sa conviction  « qu’il existe une autre politique » que celle menée par le Président de la République, dont le nom n’a pas été évoqué une seule fois, comme pour marquer davantage son opposition au système.

Cette autre politique serait, selon notre analyse du discours de François, BAYROU,  celle d’une République restaurée, dont il définit les caractéristiques.

- Restaurer la confiance : «  se fixer pour règle de faire ce que l’on dit » et non pas son contraire. En filigrane on perçoit un coup de patte à, sans le nommer,  Nicolas SARKOZY qui a fait la promesse entre autres, de ne pas créer d’impôts et ne cesse de cautionner des prélèvements supplémentaires.

- Restaurer une fiscalité équitable face aux efforts à faire demain pour sortir de la crise. Il s’agit de « favoriser l’activité » et « réformer en profondeur….niches fiscales, bouclier fiscal, ISF, évasions fiscales »

- Restaurer la Nation et l’idée de la France, l’idéal républicain et la francophonie

- Restaurer la priorité du lien social

>avec  « un plan de relocalisation de la production » face à l’hémorragie continue de la production en France, hémorragie industrielle et agricole, et ce au détriment des emploi

>avec « un plan de réévaluation de l’école et de ses résultats ». Les valeurs républicaines de l’école, notamment l’école publique, consistent à stopper le mouvement allant dans le sens inverse : «  baisse continue des moyens humains, dévalorisation du recrutement, destruction des concours, études payantes généralisées et cours particuliers ( pour les plus riches), quotas boursiers ».

- Restaurer le sens de l’équilibre , l’équilibre de la planète terre et la lutte contre le réchauffement climatique, l’équilibre des finances publiques et la lutte contre le déficit public, l’équilibre intra générationnelle et la question des retraites.

- Restaurer la valeur démocratie « comme valeur fondatrice et non pas seulement comme une recette » ce qui signifie refuser « que l’on manipule les citoyens », comme par exemple en réformant les institutions, sans «clarification de ce que sera la loi électorale » (réforme des départements en métropole et hors métropole ).

Ainsi F BAYROU appelle de ses vœux une République restaurée qui soit le réceptacle d’une « démocratie humaniste » plus avancée, plus respectable Pour y parvenir, l’autre politique, la politique alternative, la troisième voie qu’il préconise passe, selon ses termes, par la mobilisation « des forces démocratiques qui montreront le chemin. »

Quel chemin si les forces économiques, si le monde de la finance ne sont pas convaincus de la relocalisation indispensable de la production comme le suggère F BAYROU ?

Retrouvez le texte integral  et la vidéo ICI

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“ Philippe Seguin n’était pas homme à transiger avec ses convictions. Chacun a en mémoire son combat homérique lors de la campagne du référendum sur le Traité de Maastricht où il déploya ses remarquables capacités d’orateur pour défendre sa vision de la souveraineté du peuple français.”

Vous retrouverez ICI l’intervention de Philippe SEGUIN le 5 mai 1992 devant l’assemblée nationale pour expliquer son “non” au Traité de Maastricht .C’est à la force de ses convictions qu’on reconnaît un homme libre,  et même si nous ne partageons pas son anti-fédéralisme de l’époque,   Philippe SEGUIN est un   exemple à suivre , il savait argumenter à contre courant .

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A tous les adhérents du MODEM30 de la part du collectif de soutien à la candidature de Marc DUFOUR et Dominique CANU comme têtes de liste aux régionales LR

L’année 2010 est l’année des élections régionales, elle doit nous conduire à la victoire de ceux parmi nous qui aspirent aux responsabilités.

Marc Dufour Président du mouvement départemental de l’Hérault et Dominique Canu, conseillère départementale dans le Gard ont décidé de défendre les couleurs du Mouvement démocrate à l’occasion de ces élections intermédiaires dont l’enjeu est important qui se dérouleront au mois de mars 2010. Ils ont choisi mettre en œuvre au plan régional la « démocratie humaniste » prônée par le Mouvement démocrate et chère à F BAYROU, un programme beaucoup plus ambitieux qu’il n’y parait, qui nécessite transparence et indépendance.

LA TRANSPARENCE :

Tout le monde connaît le parler franc de Marc DUFOUR. A un journaliste il rappelle que le Parti socialiste est à la tête de la quasi totalité des régions comme c’est le cas en Languedoc Roussillon et que F BAYROU est prêt à s’allier à la gauche et avec d’autres pour s’opposer à Nicolas SARKOZY. Si donc  le Modem arrive au deuxième tour dans sa région, Marc DUFOUR sera favorable à une alliance avec le Parti socialiste. La réaction de ceux  qui sont allergiques  au PS et à celui qui le représente localement, Georges FRECHE, ne s’est pas fait attendre.

Le débat est donc engagé et des primaires ont été décidées dans notre région sous l’égide de F BAYROU.

En face de Marc DUFOUR se présente un nommé Patrice DREVET, ni modem, ni vert, ni europe écologie,  étiqueté divers droite pour ses préférences sarkozyennes  et anti corrida pour son gout en faveur de la protection des animaux, et derrière lui les opposants à l’alliance avec la gauche qui prônent une « stratégie de l’autonomie ».

Belle autonomie que d’être représenté par une personne qui ne cotise même pas pour le MODEM . Spectacle surréaliste pour notre ami Marc DUFOUR qui a donné son temps et son argent pour que vive le Mouvement démocrate, le parti du XXI ième siècle .

L’ INDEPENDANCE

Contrairement aux amis de M. Patrice DREVET, nous pensons que dans le monde d’interdépendances en tous genres que nous connaissons, l’indépendance ne se réduit pas à une stratégie de l’autonomie. L’ indépendance c’est l’ouverture sur les autres et non le repli sur soi, l’indépendance c’est la gestion des interdépendances .

Et nous pensons que mieux que tous les autres, Marc DUFOUR et Dominique CANU sauront s’acquitter de cette tâche qui donne tout son sens à l’action politique duMODEM, en dehors des mesquineries politiciennes. Tous deux affichent une compétence précieuse en matière économique et financière.

Marc DUFOUR, ingénieur, chef d’entreprise,  exerce aujourd’hui  sein de la municipalité de Montpellier des fonctions de premier plan en tant que Maire adjoint, en charge du commerce et du développement économique. Dominique CANU, quant à elle, officie comme Directrice financière au sein de  Chambres de Commerce  du Gard ayant compétence de développement economique

Cette compétence professionnelle sera le socle de leur indépendance

Mais il  est vrai aussi que l’indépendance c’est aussi une question de caractère, Marc et Dominique n’en manquent pas  c’est pourquoi nous leur faisons confiance.

Nos ambitions régionales vont vers le MODEM et non des individualités qui n’en font pas partie. Avec l’aide de tous les militants du LANGUEDOC ROUSSILLON, sans exclusive, Marc DUFOUR et Dominique CANU sont capables de faire passer le message démocrate, celui d’un autre modèle de société, plus humaniste auquel nous aspirons tous.  En parrainant le binôme exclusivement Modem  DUFOUR -CANU, nous  ferons  le bon choix pour l’avenir de notre Mouvement et pour l’avenir de notre région Languedoc Roussillon.

Fait à Nîmes le 4/01/09

Le COLLECTIF de SOUTIEN  à Marc DUFOUR et Dominique CANU

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En formulant ses vœux de nouvel an F BAYROU

en premier lieu le voeu « que toutes les décisions (des responsables politiques) prennent en compte les enfants et leur avenir ».

Responsabilité vis à vis des générations futures. F. Bayrou serait-il  d’accord avec la décision de mettre un terme à la circulation et la vente des armes qui alimentent les guerres et mettent en scène  le meurtre des jeunes générations du monde qui en payent le tribu ? et que compte-t-il faire après l’échec de Copenhague ?

en second lieu, le voeu que les citoyens soient solidaires, « la solidarité » étant « la vertu la plus importante  quand on voit de quoi la vie est faite »

Solidarité. F. Bayrou serait-il  d’accord pour que la solidarité commence par la suppression des paradis fiscaux, l’interdiction des niches fiscales, la lutte contre les évasions fiscales, la corruption, les économies souterraines et les clans mafieux, enfin la taxation des superprofits, ? On dit que demain le prochain challenge sera d’éponger la dette publique, ne serait-il pas équitable de désendetter les particuliers particulièrement accablés par la crise avant d’augmenter leurs impôts ?

enfin,il exprime  un dernier  voeu , que les citoyens «… quand on voit comment le monde va » retrouvent « l’optimisme » et placent  « l’espoir  dans une autre politique, qui fait de la France et de l’Europe un moule* de résistance… »

Un autre monde possible. F. Bayrou serait-il  d’accord pour définir un autre modèle de société, un modèle dans lequel la richesse ne serait pas celle qui appauvrit, qui pollue, qui divise, qui détruit  et qui avilit, bref une autre logique que celle des diktats du capitalisme économique, du marché mondial, de la haute Finance  et du monde des affaires débridées des contraintes politiques?

Tels sont en tous cas les vœux que je formule en tant que militant du Mouvement démocrate au soutien de son projet humaniste.

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Montesquieu

Eh oui, les cadeaux ne sont pas faits que pour les enfants. Prenons le cas des  partis politiques. l’Etat les finance, il leur fait des cadeaux à sa façon: directement par l’octroi d’une aide publique budgétaire (coté pognon) et indirectement  par une ristourne fiscale accordée aux donateurs et cotisants (coté piston). En effet « le montant de l’aide publique affecté au financement des partis politiques est inscrit dans le projet de lois de finances et fait l’objet d’une répartition par décret, il est divisé en deux fractions. Une première fraction est destinée au financement du parti politique en fonction des résultats (le nombre de voix) obtenus aux élections  à l’Assemblée nationale, une seconde fraction est  destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement.”

Comme chaque année, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, instituée  pour assurer le contrôle de la transparence financière de la vie politique ( loi 88-227 du 11 mars 1988) a fait son rapport pour l’exercice 2008. Le lecteur y trouvera toutes les données chiffrées et commentaires publiés au Journal Officiel authentifié du 19 décembre 2009.  en cliquant ICI vous tombez sur le moteur de recherches, appelez le  JO recherché,  voir fin du sommaire  du JO cliquez à publication )

Contrairement à ce qu’on pourrait penser, la Commission ( CNPPCF) n’est pas le « juge des comptes » des partis politiques : elle n’a pas accès aux pièces justificatives, cette tâche est dévolue  aux commissaires aux comptes qui doivent certifier les comptes déposés par les partis politiques. Ceux ci sont assujettis à des règles comptables dont la commission assure le respect : elle  valide la certification des comptes à posteriori. Il conviendrait de s’en inspirer à tous les échelons, aussi à l’échelon du mouvement départemental même s’il ne jouit pas de la personnalité juridique.

Selon son rapport, les dépenses des partis politiques en 2008 s’élevaient à 177 millions d’euros (année des municipales et cantonales menées à l’économie) contre  259 millions en 2007 (année des présidentielles et législatives beaucoup plus couteuses ). Les dépenses ont donc baissé de 2007 à 2008 d’environ 30%, et cette baisse concerne tous les partis politiques à l’exception du MODEM et du Nouveau Centre qui se sont constitués sur la mue de l’UDF.

La Commission a listé une douzaine de partis politiques dont 6 concentrent à eux seuls plus de 80% des dépenses à savoir, le PS, l’UMP, le PCF, le FN, le MoDem, les Verts : elle dresse des tableaux comparatifs qui renseignent sur leur évolution financière .

On apprend qu’en 2008 l’aide publique a  représenté 42% en moyenne des recettes totales des partis politiques.(*)

(*)les autres recettes se répartissent entre cotisations, contributions des élus, dons, autres recettes qui incluent l’excédent des comptes de campagne, les contributions d’autres formations  politiques, les produits de manifestations et colloques, produits d’exploitation, produits financiers, produits exceptionnels, et reprise sur provisions et amortissements. On nous dit, dans le Gard, que les cotisations des adhérents au MODEM n’ont pas été reversées depuis deux ans au Mouvement départemental contrairement à ce que prévoient les statuts …à régulariser sans doute !!!

Le montant de l’aide publique directe accordée au MODEM (4 024 000 euros) est le troisième plus important après celui de l’UMP ( 34 484 000 euros) et le PS ( 22 702 000 euros). Le taux de financement du MODEM par l’argent public est le plus fort de tous les partis politiques, il atteint 72% de ses recettes, alors que ce taux est de 66% pour l’UMP et 38% pour le PS.(*)

(*)Le taux de financement du MODEM par ses cotisations  reste équivalent à la moyenne des tous les autres  partis soit autour de 15% de ses recettes qui représentent une somme de 944 323 euros ( 1/5 du total) Le taux de financement du MODEM par les contributions de ses élus reste faible : avec un montant de 74 264 euros sur le total des recettes, il arrive en 8 ième position.

Le papa Noël  contribue donc pour une grande partie au fonctionnement du MODEM : l’écart financier qui le sépare des partis de gouvernement (UMP, PS) rend difficile une augmentation de sa représentativité auprès de l’électorat (difficulté qu’il aura pour financer les campagnes électorales à venir et difficulté de dépasser le taux moyen de financement par les cotisations , fixé à 15 % pour l’ensemble des 12 partis politiques les plus importants.

La commission  estime, bien que ne disposant pas de chiffres précis à cet égard que le financement public indirect  ( avantages fiscaux) représente la moitié jusqu’au 2/3 de l’aide  publique directe (71 770 018 euros) : on peut donc évaluer approximativement  la part contributive de l’Etat au fonctionnement de la démocratie par l’intermédiaire des partis politiques  à un montant d’environ  100 millions d’euros

Certains diront que le papa Noêl n’est pas assez généreux pour la démocratie, d’autres que c’est bien suffisant pour jouer à la guéguerre électorale.

Quoiqu’il en soit tous ces chiffres mériteraient d’être rapprochés des autre aides  publiques au fonctionnement de la démocratie, à comparer notamment  avec les 6OO millions du plan de relance de la presse écrite décidée par N SARKOZY en janvier 2009 .

En conclusion il n’est pas inutile de se reporter à la définition des partis politiques, piliers de la vie démocratique et   à l’article 4 de la Constitution selon lequel « Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage » « La loi garantit… la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. »

Le père Noël   … pourrait mieux faire !!!   … En tous cas, Bonne année électorale  au MODEM

Classement selon le taux de  l’aide publique directe accordée pour chaque parti politique d’aprés les données du rapport de la CNPPCF

1. Le Mouvement Démocrate 72%

4 058 000  d’euros financés par l’Etat soit 72 % des recettes totales d’un montant de 5 619 000  d’euros

2. L’ UMP 66%

34 484 000 d’euros financés par l’Etat soit 66% des recettes totales d’un montant de 52 108 000  d’euros

3. Le Mouvement pour la France 53%

863 000 euros financés par l’Etat soit 53% des recettes totales d’un montant de 1 612 000  euros.

4.    Le Parti radical de gauche 52%

1 081 000 euros financés par l’Etat soit  52% des recettes totales d’un montant de 2 047 000 euros

6.    Le Front national 47%

1 833 000 euros financés par l’Etat soit  47 % des recettes totales d’un montant de 3 854 000 euros.

7.   Le PS 38 %

22 702 000 euros financés par l’Etat soit  38 % des recettes totales d’un montant de 59 186 000 euros

8.   Les Verts 36 %

1 838 000  euros financés par l’Etat soit  36 % des recettes totales d’un montant de 5 166 000 euros

9.     La Ligue communiste révolutionnaire 32 %

894 000 euros financés par l’Etat soit 32 % des recettes totales d’un montant de 2 736 000 euros.

10.   Le PC  11 %

3 653 000 euros financés par l’Etat soit 11 % des recettes totales d’un montant de 31 559 000 euros.

11.    Lutte ouvrière 10 %

665 000 euros financés par l’Etat soit 10 % des recettes totales d’un montant de 3 629 000 euros.

12.    Le Nouveau Centre

avec des recettes totales de  1 517 000 millions sans financement public au titre du NC , mais financé au titre du rattachement de ses 23 parlementaires au parti polynésien Fétia Ati qui n’en comptait pas et auquel est alloué une aide publique de  1 024 000 euros(*)

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« le rôle d’un régulateur n’est pas de contrôler les rémunérations des banquiers, on peut exercer une pression morale, on peut exiger une augmentation de capitaux , mais à long terme, c’est au gouvernement d’agir via la taxation des bénéfices ou le durcissement de la législation de la concurrence »

C’est Lord Turner, le Président de la Financial Service Authorithy ( FSA), le gendarme des marchés britanniques , le régulateur des établissements financiers qui s’exprime ainsi lors d’un entretien accordé au journal Le Monde (LM 08/12/09) . Il prend à contre pied l’establishment financier de la City, la deuxième place boursière après Wall Street, au moment où précisément les seigneurs de la Finance londonienne s’excitent sur la nomination de Michel BARBIER : le nouveau commissaire européen au marché intérieur et aux services financiers. Une façon de manifester leur hostilité aux idées de régulation auxquelles semble acquise la politique économique française. Ils ne s’attendaient certainement pas à ce que le président de leur propre autorité de régulation financière  déclare être favorable à un encadrement des banques et vienne à la rescousse du français. C’est pourtant ce qu’a fait Lord Turner qui prône dans la situation actuelle un interventionnisme politique accru afin de préserver l’avenir .

Qui est Lord Turner ? Un homme immergé sa vie durant dans le monde de l’économie et de la haute finance  et sa carrière professionnelle le prouve

( diplômé de Cambridge 1978, consultant chez Mckinsey1982 , patron des patrons de l’Industrie1995, vice président de Merrill Lynch de 1999-2006, membre de la Chambre des lords en 2005, Président de la FSA 2008 ).Il soutient l’idée « de l’imposition d’une taxe Tobin sur les transactions financières » malgré les vents contraires américains.

Connu pour sa forte personnalité, quelque peu éclectique, surdoué  il se voudrait  « par tempérament et éthique  au centre » . Gordon Brown le premier ministre britannique qui l’a nommé à la tête de la FSA où il entrera en fonctions à compter de l’automne 2008.

Sa vision des choses, celle  qui justifierait le choix de l’interventionnisme  politique semble s’articuler sur deux propositions

-       La première : le laisser aller et le laisser faire ( en matière d’économie de marché) n’est pas ou plus réaliste .

-       La seconde : la connivence ( des pouvoirs politique et économique) est condamnable.

Puisque les banquiers agissent comme si la crise n’avait jamais existé, ou comme s’ils ne devaient pas leur survie au renflouement des banques par les contribuables ( 75 Milliards de livres au profit de la Royal Bank of Scotland , Lloyds et Hallifax, la Bank of Scotland mais 850 miliards tout compris pour sauver la City) le recours à la surtaxe des bonus des banquiers devient légitime au pays du libéralisme financier , ce à quoi se prépare le gouvernement de Gordon Brown en promettant d’alourdir les impôts des plus riches ( LM 9/12/09)

Un seul « hic » cependant : tout comme son homologue Ben Bernanke , président de la banque centrale américaine, Lord Turner se défausse en parlant de la crise des subprimes «  j’étais au cœur du système financier et je n’ai rien vu venir » .On peut en douter car à voir la vitesse avec laquelle les gouvernements ont réagi lorsque la bulle financière a éclaté, tout s’est passé comme si la récession etait anticipée et la crise attendue

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On pourrait penser que ces paroles sortent de la bouche d’un jeune gauchiste dont la  générosité n’a d’égale que sa révolte contre les injustices, eh bien non,  vous vous trompez.

Ces mots ont été  écrits dans un billet paru dans le journal Le Monde du 2/12/09 signé par un homme d’expérience qui regarde son pays, au lendemain du référendum qui interdit les minarets ,voulu par la droite populiste. Cet homme est indigné et  il faut l’écouter. Il s’agit de Bernard BERTOSSA , ancien  Procureur Général de Genève de 1990 à 2002 , élu en 1990 puis réélu par le corps électoral du canton .

Spécialiste de la lutte contre la criminalité organisée et la lutte contre la corruption , il est un des signataires , avec le juge français Renaud Van RUYMBEKE, de l’appel de Genève en 1996 . L’objectif recherché était d’être plus efficaces dans leur travail et cela passait par une harmonisation des législations . Ils se sont heurtés à des verrous politiques et 10 ans après, les paradis fiscaux qu’ils voulaient éradiquer sont toujours là : ces ” boites noires de la mondialisation financière” permettent le transfert d’un point A au point B des capitaux sales, en utilisant  la même tuyauterie mondiale des institutions financières qui ont pignon sur rue comme Clearstream, en recourant aux  sociétés offshore, aux sociétés de clearing et de routage. Ces boites noires ne sont  pas étrangères  aux bulles spéculatives et à la débâcle actuelle dans laquelle la haute finance a plongé les économies et les Etats, car malgré les relances économiques des gouvernement et le renflouement des banques  , la sortie de crise qui doit se mesurer en priorité à l’aune  du  chômage,  n’est pas pour demain, les spécialistes annoncent une année 2010 très sévère à cet égard.( 10% annoncé en 2010 dans l’UE contre 6,7% en 2008 J. Almunia commissaire à la concurrence LM 1/12/09)

Selon M BERTOSSA , l’insécurité dans son pays , ne frappe pas ” les industriels florissants qui garnissent les rangs des comités xénophobes.“. C’est la stratégie du bouc émissaire qui est pratiquée ( bien connue et décrite excellemment par René GIRARD dans son bouquin sur la “VIOLENCE” ) Il s’agit de “détourner l’attention des véritables responsables en la focalisant sur les boucs émissaires aisément identifiables que sont les “étrangers” et c’est malheureusement efficace.

Le haut magistrat poursuit “A ce jour, les dirigeants des pays du G20 ont bien réussi à faire croire à leurs électeurs que la crise financière était due au comportement des paradis fiscaux (détestables au demeurant) et non à la perversité d’un système fondé sur le profit immédiat pour une minorité et à n’importe quel prix ! “

Si pour certains le capitalisme est a-moral ( en dehors de la morale), à coup sûr, les manoeuvres de la haute Finance  sont proches de l’escroquerie, la démonstration en a été faite avec la crise actuelle qui n’a pas fini de saigner les populations qui en sont victimes, c’est pourquoi les incantations de la reprise sont si importantes et si répandues dans les médias.

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Réforme du code de procédure pénale: contribution ARRAS 15/11/09

1VALEURS DE SOCIETE

3GOUVERNANCE

Un des angles d’attaque pour réfléchir à la réforme du Code de Procédure Pénale  est celui du statut du Procureur de la République, et de la singularité de sa posture  judiciaire en droit français, depuis celle traditionnelle d’un chef d’orchestre de la justice pénale au sein de la juridiction à laquelle il appartient jusqu’à celle, plus récente  d’un faire-valoir d’une politique publique d’affichage, protectrice des victimes.

Le questionnement, et il est sérieux, porte sur :

1. l’indépendance du Parquet du Procureur de la République ‘ (ou du Procureur Général)qui officie comme ministère public au sein des juridictions, notion qui renvoie à la distinction entre le pouvoir judiciaire et l’autorité judiciaire

2. la qualité de magistrat des membres du parquet, des Procureurs de la République, Procureurs généraux, et de leurs substituts, statut du magistrat qui renvoie au principe constitutionnel de l’unité de la magistrature

3. leur serment de loyauté prêté (au même titre que les juges) à la constitution, engagement  qui renvoie au peuple souverain constituant, au nom duquel et au seul nom duquel la justice est rendue.

4. le droit de punir et son utilité sociale, un ordre public qui renvoie à la défense sociale contre le crime et au mélange  des  sentiments de vengeance ou de pardon

5. enfin la conception de la vérité, de la recherche de la vérité et du droit à la vérité, qui renvoie à la culture des peuples, à ce qui les distingue dans leur approche du vrai et du juste.

La conception du Ministère public, selon le modèle français, est de rattacher les membres du parquet ( Procureurs et substituts) à la juridiction à laquelle ils appartiennent. C’est ce lien qui leur donne toute la dimension de leur indépendance et de ses attributs: l’impartialité, l’objectivité, la mesure et fonde la différence avec les autres parties aux interets particuliers . Le Ministère public qui représente l’interet général a sa place dans la juridiction répressive et parce que c’est un Ministère public républicain, l’interet général qu’il incarne n’est pas oppresseur mais régulateur.

De tradition, sur le terrain de l’administration et de l’organisation judiciaire, il faut savoir que les juridictions françaises, Tribunaux de grande instance et Cours d’appel sont “gouvernés” par la dyarchie: Président/Procureur (siège/parquet)

Lorsque l’on se place sur le terrain juridictionnel, le Parquet, comme Ministère public peut intervenir, selon les critères de la loi,  devant toutes les juridictions civiles et pénales .

Au civil ( entendu au sens large) il intervient chaque fois que l’ordre public le commande, suivant un principe de cohérence dans le cadre de la loi applicable. On conçoit alors  plus facilement que notre Constitution ait affirmé le principe de l’unité de la magistrature et qu’au sein de cette magistrature, les membres du parquet  prêtent le même « serment du magistrat » que les juges ( article 6 de l’ordonnance de 1958 sur le statut de la magistrature )

Au pénal , en dehors de ses attributions civiles, le parquet  exerce un rôle  déterminant, il s’agit de sa fonction répressive. Il représente le Ministère public à l’audience des juridictions répressives ( tribunal de police qui juge les contraventions , Tribunal correctionnel qui juge les délits , Cour d’assises qui jugent les crimes, cour d’appel qui jugent des appels ) . Il est une composante de ces juridictions, et il est soumis au principe du contradictoire comme les autres parties , à égalité avec les autres parties. Mais sans son procureur à l’audience, le juge pénal ne peut pas statuer : au contraire des autres parties sa présence est obligatoire et un jugement qui ne mentionne pas la pésence du Ministère public est entaché de nullité. En effet la juridiction pénale est la juridiction privilégiée des Procureurs et de leurs substituts,  celle devant laquelle ils vont devoir requérir l’application de la loi pénale pour le bien et au service de la justice, c’est pourquoi leur rattachement à la juridiction, leur statut de magistrat doivent être sauvegardés, pour le magistrat du parquet il s’agit même d’une clause de conscience qui prend appui sur l’article 6 alinéa 1 et 2 de l’ordonnance du 22/12/58 sur le statut de la magistrature 195 qui dispose

art 6 Tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, et avant d’entrer en fonctions, prête serment en ces termes : ”Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat.”

“Il ne peut, en aucun cas, être relevé de ce serment”.

La fonction de requérir devant le jugé pénal l’application de la loi pénale renferme tous les droits et les devoirs du  Procureur

1. le droit d’appeler à comparaître devant un juge pénal chargé d’assurer la répression, les auteurs d’infractions à la loi pénale et de demander contre chacun une sanction pénale. Il s’agit du droit de poursuite qui appartient en propre au procureur de la République selon les modalités fixées par la loi.

2. le devoir de bien se renseigner avant de décider des poursuites qui porte toujours atteinte à l’apparente honorabilité du citoyen Il engage, comme professionnel,  sa responsabilité  dans les choix qu’il opère, sur le fondement des informations qui lui sont transmises : il est donc tout à fait logique qu’il soit maître des investigations policières en tant que directeur des enquêtes , que lui soit reconnu un droit de regard voire de commandement  sur le travail judiciaire opéré  par les officiers  de police judiciaire  A cet égard il les note mais il faut savoir que  le Procureur n’est pas administrativement le chef de la police ou d’un quelconque service de police judiciaire, que  la maison « police » est distincte de la maison « justice » cependant que leurs fonctions en matière pénale restent étroitement imbriquées au niveau de la recherche des auteurs d’infractions et des politiques de sécurité publiques engagées localement.

Le Procureur de la République, comme magistrat et membre de l’autorité judiciaire est garant des libertés individuelles, il dispose de la force publique,  et répond de sa  légitime utilisation à des fins judiciaires,  ainsi que le juge d’instruction. Par exemple la garde à vue des personnes suspectées d’avoir commis une infraction est soumise au contrôle de l’autorité judiciaire , du procureur comme du juge d’instruction  dans le champ de leur compétence respective . Il est temps de s’interroger sur les rapports du Procureur de la République et du juge d’instruction.

Le juge d’instruction est obligatoirement saisi par une décision du Procureur de la République et sauf en matière criminelle où la nécessité de saisir le juge d’instruction est imposée par la loi, dans les autres cas la saisine du juge d’instruction est facultative , elle interviendra le plus souvent dans le domaine des infractions complexes  et graves, ou lorsqu’un notable est impliqué. Lorsque le Procureur décide de saisir le juge d’instruction, on dit qu’il ouvre une information judiciaire à l’issue de laquelle , c’est le juge et non le procureur qui décide s’il y a lieu à poursuivre ou non , en renvoyant ou non l’affaire pour qu’elle soit jugée par la juridiction de jugement compétente . Durant toute l’information judiciaire , procureur et juge sont en charge de son bon déroulement, et sont solidaires du respect des règles du procès pénal et des objectifs qui lui sont assignés. Le juge d’instruction, en droit français instruit sur les faits et la personnalité : comment pourrait-il en être autrement dés lors que notre théorie de l’infraction postule un élément “moral” attaché le plus souvent à la vérité d’une personnalité agissante au moment du passage à l’acte. On dit que le juge d’instruction instruit à charge et à décharge, et les investigations sur la personnalité vont, il est vrai , mettre en lumière des éléments à décharge, tout ce qui vient amoindrit le libre arbitre de l’homme,  les déterminismes qui  accompagnent l’acte anti-social. Grosse question mais toujours débattue dans un prétoire.

Même si le Procureur de la République n’est pas un commissaire de police c’est vers lui que convergent  toutes les enquêtes dont il doit être informé des l’origine. Pour une grande majorité des affaires, il est  le « manager » des enquêtes en cours. En dehors de ce contentieux de masse , il dispose d’un atout essentiel dans la recherche de la vérité, il peut saisir un autre magistrat, un collègue, le juge d’instruction, qui dispose de tous les pouvoirs d’investigations. Sans cet atout le regard du Procureur de la République sur la police risquerait d’être illusoire, car quelles soient les circonstances (complexité des affaires ou notoriété des auteurs présumés), il dispose de la possibilité de saisir le juge d’instruction à qui la loi confie l’ immense  pouvoir d’accomplir tous actes utiles à la manifestation de la vérité : ainsi il est clairement posé que c’est  l’autorité de justice qui en dernière analyse garde la main sur la recherche de la vérité et les poursuites, quelles que soient  les pressions qui pourraient s’exercer et s’immiscer dans le travail judiciaire . La recherche de la vérité en matière pénale est nécessairement douloureuse, la vérité se chasse c’est pourquoi en ce domaine plus qu’en tous autres l’Etat doit garantir l’impartialité de ses magistrats . L’administration judiciaire n’est pas une administration comme les autres , elle est singulière car elle porte en elle les exigences de la démocratie, elle doit garantir l’exercice des libertés fondamentales, comme celle d’aller et de venir, tout en assurant la sureté de tous .

C’est pourquoi, si la dépendance hiérarchique du procureur et des membres du parquet à un Ministre de la justice, chef d’administration, homme ( ou femme) politique,  est fonctionnellement concevable, notamment dans une société où la sécurité des concitoyens est devenue un axe de politique gouvernementale, la qualité d’indépendance attachée au ministère public et au statut de magistrat est intouchable car elle est un pilier de notre système judiciaire. Le juge d’instruction participe concrètement et symboliquement à cette indépendance requise dans le champ de la manifestation de la vérité. Sauf à admettre un autre système judiciaire la suppression du juge d’instruction va à l’encontre de nos traditions démocratiques

Dire que notre Code de Procédure Pénale  est un -embrouillamini- de textes qui se superposent, prépare surement à une réforme d’ensemble .

Parmi les évolutions récentes et les plus révélatrices des enjeux démocratiques, quant à l’indépendance de l’autorité judiciaire , il convient de rappeler la réforme de 1993, adoptée par l’ensemble de la classe politique , celle qui a consisté à faire nommer en conseil des ministres  les procureurs généraux : le temps s’est écoulé et une nouvelle génération de hauts magistrats a été mise en place et joue le rôle de préfets judiciaires qu’on attendait d’eux tant est si bien que le juge d’instruction est devenu encombrant. L’affaire Outreau a donné lieu à un procès politique contre un juge d’instruction que l’institution judiciaire n’a pas su protéger. Retour de bâton, un récent arrêt de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales vient d’affirmer que le Procureur de la République français n’était pas une autorité judiciaire à cause de son lien avec le pouvoir exécutif. Il s’agit d’un  arret du 10/07/08  rendu dans l’affaire MEDVEDYEV et autres / France  (réexaminé depuis par la Grande chambre dont on attend la décision), qui a affirmé que le procureur de la République ( de Brest) n’est pas “une autorité judiciaire” au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : faute de disposer de l’indépendance requise vis à vis du pouvoir exécutif (Bull d’information Cour de cass droit européen1/10/08).

Cette décision, sans doute avec quelques arguments comme nous l’avons suggéré,  contredit la conception française du Ministère Public et le rattachement, par l’effet de la loi constitutionnelle, des magistrats du parquet et des procureurs à l’autorité judiciaire.

Toute l’architecture de notre Code de Procédure pénale  repose sur cette notion d’indépendance des magistrats du parquet et du lien de l’institution parquetière avec le pouvoir exécutif, c’est sur cette pierre d’achoppement que vient buter le projet de suppression du juge d’instruction. Supprimer le juge d’instruction équivaut à affaiblir le couple Procureur / juge d’instruction pivot de l’architecture de notre droit processuel pénal et à affaiblir l’autorité judiciaire lorsqu’elle est requise d’intervenir au nom du peuple français.

Que ce soit Robert BADINTER ancien Ministre de la justice, ayant exercé pendant plusieurs années la Présidence du Conseil Constitutionnel ou Mme le Professeur DELMAS MARTY, éminente juriste qui enseigne au collège de France, les garanties attachées au principe d’indépendance du parquet français,  doivent non seulement être préservée mais renforcée à l’identique de celle des juges et répondre ainsi à la conception du tribunal impartial définie par la Cour EDH . On peut penser à des garanties statutaires accrues , on peut aussi imaginer un Garde des Sceaux ministre de la Justice nommé par le pouvoir constituant c’est à dire le Congrés, on peut revenir sur les dispositions scélérates qui ont institué des chefs de parquet au rang de préfets judiciaires.

Aussi la reforme de notre Code de Procédure Pénale  avec la suppression du juge d’instruction lancée, de façon déconcertante, par le Président de la République en janvier 2009 à l’audience solennelle de la Cour de Cassation ne peut être envisagée sans débat approfondi, notamment sur le choix de nos institutions républicaines en matière de protections  des libertés et sur la conception ou non d’un  Ministère public français républicain, entendu  comme force de progrés, non d’oppression.

christian nannini modem30 GARD

Ce texte enregistré dans les travaux préparatoires du congrés d’ARRRAS tenu par le Mouvement democrate a été corrigé par rapport à sa version première

Cet article est publié sur le site d’origine   http://christian.nannini.free.fr/ ou MOnpostDEMocrate.eu

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